COMMENT FRACTIONNER SON REVENU DE L'ANNÉE 2019 AVEC LA FAMILLE - AVOCATS FISCALISTES=TAX LAWYERS Articles Fixez votre RDV-Set your appointment
Tel: 514 842 0000, Mobile 514 717 1024|Contact@maitrecoderre.com

COMMENT FRACTIONNER SON REVENU DE L’ANNÉE 2019 AVEC LA FAMILLE

COMMENT FRACTIONNER SON REVENU DE L’ANNÉE 2019 AVEC LA FAMILLE

Par: Michel P. Coderre, Avocat-fiscaliste

Le 1er janvier 2018, le gouvernement fédéral s’est livré à une attaque massive contre le fractionnement du revenu. Comme celle-ci fut fort publicisée, un courant important des gens d’affaires estime à tort que le fractionnement du revenu n’est plus possible.

Une approche classique pour le fractionnement du revenu a toujours été de verser des salaires aux membres de sa famille. Quoique simple, cette approche est pavée de nombreux risques sur le plan de la vérification fiscale puisque la nature même d’un salaire est de rémunérer pour un travail rendu. Il en découle qu’une preuve de ce travail pourra être nécessaire dans le cadre d’une vérification fiscale.

Les nouvelles règles en matière de fractionnement du revenu, quoique strictes à plusieurs égards, offrent néanmoins des exceptions qui permettent une division du revenu familial par l’emploi judicieux d’instruments de placements et de fiducies.

L’entrepreneur peut en y faisant appel alléger son fardeau fiscal par l’emploi de planifications fiscales comportant, entre autres :
• Le versement direct de dividendes au conjoint et aux enfants majeurs;
• L’emploi d’une fiducie familiale pour contrôler annuellement le montant et la répartition des dividendes aux membres de la famille;
• La multiplication de l’exonération de plus de quelques 867,000 $ sur les gains en capital résultant de la vente d’actions d’une PME de telle sorte à possiblement accéder un tel montant par « tête » dans la famille, et menant en conséquence à des exemptions possibles dans les millions de dollars;
• La mise en place d’une fiducie familiale d’investissement afin de partager les gains en capital boursiers avec ses enfants mineurs et de ce fait leur bâtir un fonds d’éducation tout en réduisant le coût net de la charge d’éducation pour le parent;
• Le recours aux prêts au conjoint ou aux enfants pour leur transférer partiellement les revenus de placement;

Chacune de ces planifications comporte un certain nombre d’obstacles et exige en conséquence une analyse cas par cas, ainsi qu’une exécution juridique en conformité aux exigences de la loi. Si la planification vise la participation d’une société par actions (compagnie) ou une fiducie familiale, l’entrepreneur devra possiblement remanier le capital-actions de sa société et manier les dispositions de la fiducie pour qu’elles atteignent les résultats désirés.

On sait qu’il reste peu de mesures fiscales d’allégement des impôts. On connait bien le REÉR, le CELI, l’assurance-vie, le partage du revenu de retraite, et les régimes de retraite. Mais on connait moins les techniques de fractionnement du revenu compte tenu de leur complexité. Cette complexité découle de la volonté du gouvernement de resserrer l’étau fiscal autour des individus les plus fortunés. Il est en conséquence nécessaire pour les mettre en place de faire appel à des experts en fiscalité.

Malgré cette complexité et la nécessité de professionnels fiscalistes, l’entrepreneur y trouvera généralement son compte. Compte tenu de taux d’imposition marginaux en sus du 50%, les frais professionnels peuvent se récupérer très rapidement.

On ne saura toutefois bénéficier de résultats intéressants pour l’année 2019 en attendant à la fin de l’année pour mettre ces planifications fiscales spécialisées en place. Celles-ci exigent une preuve de substance et de réalité, et il faut en plus laisser l’écoulement du temps faire son travail avant d’en voir pleinement les retombées.

Nous approchons en conséquence rapidement la dernière heure pour procéder pour l’année d’imposition 2019 avec de telles planifications.

By |2019-09-18T23:03:22+00:00septembre 18th, 2019|Uncategorized|0 Comments

About the Author:

Me Michel Coderre compte plus de 30 ans d'expérience comme avocat-fiscaliste, ayant œuvré comme Adjoint-exécutif du sous-ministre fédéral des finances, Avocat-conseil de la Chambre des communes, et Associé au sein de grands cabinets d'avocats internationaux. D'abord formé comme CPA avant de devenir Avocat, il intègre ses expériences multidisciplinaires ans un service "Tout-En-Un" pour ses clients privés. Me Coderre se spécialise en gestion des avoirs et en règlement de problèmes d'affaires et fiscaux difficiles ayant des impacts patrimoniaux importants.

Leave A Comment