Si la COVID a entraîné votre entreprise en crise de liquidités pour votre entreprise, ne désespérez pas.  Alors que vous pourriez vous penser être au pied du mur et estimer que la faillite vous est inévitable, le monde de l’insolvabilité offre une gamme de solutions alternative en matière de restructuration financière ou corporative.

LE CONNU: LA LOI SUR LES FAILLITES ET L’INSOLVABILITÉ

La faillite d’une entreprise n’est pas habituellement au premier rang des objectifs des créanciers d’une entreprise. C’est pourquoi, lorsqu’une entreprise est en difficultés financières, on entend plutôt parler d’une restructuration financière plutôt qu’une faillite. Bien que leurs demandes de paiement puissent s’accentuer,  on retrouve rarement un créancier qui privilégie une faillite à une restructuration qui pourrait lui être être plus avantageuse. 

C’est pourquoi vous avez certes entendu parler de sociétés majeures qui, face à l’insolvablité, misent sur un avis d’intention et une proposition concordatairesen vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou sur un recours de restructuration sous la  LACC (la Loi sur arrangements avec les créanciers des compagnies). 

Ceci dit, la marge de manoeuvre d’un débiteur repose toutefois beaucoup sur ses relations antérieures avec ses créanciers et leur degré de confiance. Mais si débiteur est de bonne foi, qu’il agit en toute transparence, et que ses relations avec ses créanciers, bien que tendues, ont toujours fondamentalement été saines, il peut alors lui être possible de transiter plutôt vers une restructuration financière plutôt que de celui de l’écrasement de la faillite.

À cette fin, les entreprises ont également accès à une voie alternative méconnue en matière de restructuration financière.

ALTERNATIVE: LES LOIS SUR LES SOCIÉTÉS

Mis à part les recours sous la Loi sur la faillite dont on entend généralement parler, peu de gens d’affaires ont connaissance des possibilitiés judiciaires de restructuration offertes par le droit des sociétés, par opposition au droit sur la faillilte.

Fort de plusieurs courants jurisprudentiels favorables depuis les dernières années, les tribunaux ont permis la naissance d’un mode de restructuration financière tirant sa source dans les dispositions législatives corporatives en matière de restructuration de sociétés.   

Ce mode de restructuration peut s’avérer intéressant si les circonstances s’y prêtent, et ce de plusieurs perspectives. 

D’une part, comme il fait l’objet d’une supervision judiciaire d’une restructuration commerciale sous la présidence d’un juge, il prend susbtantiellement la forme d’une médiation devant l’oeil des tribunaux, lui donnant de ce fait un caractère officiel.  

Deuxièmement, le juge ayant un droit regard et en fait d’approbation de la restructuration, le débiteur peut tirer confort du fait que la procédure est structurée et moins ouverte à l’abus. 

Fait également à noter,  l’ordonnance de restructuration rendue par la Cour ne l’est pas en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et ne comporte donc pas en soi les aspects d’une faillite que craignent plusieurs débiteurs.

Cela dit, contrairement à une médiation commerciale privée entre un débiteur et ses créanciers (hors faillite), ce recours est néanmoins public. Le débiteur mener la restructuration en mettant tous ses créanciers majeurs en cause, et être disposé de bonne foi à une restructuration viable et à l’avantage de tous. 

Conclusion

L’insolvabilité étant une affaire très personnelle, le choix du bon recours repose toujours sur du « cas par cas », et donc sur une analyse détaillée de tous les faits et circonstances. 

Bien qu’il arrive qu’un débiteur n’ait de choix que de procéder à la faillite, il aurait avantage avant de procéder de vider les alternatives possibles.

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Me Michel P. Coderre est avocat avec plus de 25 ans d’expérience, principalement dans de grands cabinets internationaux. Il pratique aujourd’hui sous Maître Coderre Légal Inc. cabinet offrant des solutions juridiques d’affaires spécialisées à la PME et ses actionnaires.